Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente
À propos
Ce document fait référence aux conditions d’achat et d’exécution des services de l’enseigne SARL EMMA’NIMALIS, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 7 chemin des Palomières 65200 GERDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 984 611 582 représentée par MME Céline FLECHER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. Entreprise assujettie TVA n° tva intracommunautaire FR70984611582.
Tout achat, utilisation ou remboursement de l’un de nos produits, ainsi que toute visite sur notre site web www.emmanimalis, est soumis aux conditions générales ici présentes. Mme Flécher, représentant Emma’nimalis, est la seule habilitée à prendre les décisions tarifaires. Ces conditions générales de vente s’appliquent au prestataire indépendant mentionné dans votre contrat de prestation, pour les seules activités mentionnées sur votre contrat de prestation. Notez que les prestataires de services Emma’nimalis sont ceux qui ont été agréés et validés pour la cession de notre licence de marque, dont le contrat est à jour.
Voici quelques termes utiles pour comprendre cette activité :
Utilisateur : personne qui utilise le site internet pour naviguer dessus.
Client : personne faisant appel aux services professionnels d’Emma’nimalis pour son animal et étant en pleine capacité juridique.
Propriétaire : client et majeur en pleine capacité de faire appel aux services professionnels d’Emma’nimalis pour son animal.
Prestataire : professionnel de la marque Emma’nimalis fournissant des services professionnels de Garde d’animaux sous licence de marque
Prestation : services professionnels effectués par le prestataire de service Emma’nimalis.
Animal domestique : chien, chat ou NAC (nouveaux animaux de compagnie).
Chien : animal domestique de race canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile, en ville, en forêt ou en parc canin.
Chat : animal domestique de race féline dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.
NAC : tout autre animal domestique autorisé en France dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Equidés : animal domestique tels que chevaux, âne, mule dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.
Domicile : lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs autorisés par les municipalités et à proximité de la résidence principale ou secondaire du client désignés par la professionnelle.
Site touristique : Lieux touristiques ou établissement recevant du public, désignés par la professionnelle et pour lequel la prise en charge des chiens est convenu dans un contrat de réservation.
Date dernière mise à jour : octobre 2025
Article 1 – Objet et Services
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle (Flécher Céline, Nom Commercial Emma’nimalis) et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le maître à la professionnelle une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2 – Nature des obligations
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services de garde d’animaux, promenade de chiens Surveillance et gardiennage du domicile
Les services proposés par les professionnels sont dans le domaine du gardiennage d’animaux à domicile, pension, toilettage et vente d’accessoires aux animaux de compagnie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet wwwemmanimalis.com
- Balades : individuelles ou collectives. L’animal est récupéré chez le propriétaire, à son hébergement touristique ou sur les sites touristiques mentionnés sur le site internet emmanimalis.com ou lors de la réservation téléphonique. Le chien doit avoir un harnais pour des conditions optimales de sécurité. La balade s’effectue en forêt, sentier de promenade à proximité, à pied ou en voiture. Seul un prestataire
- possédant le certificat de transport des animaux et un véhicule aménagé peuvent effectuer ce service.
- Visites : Ce service est proposé pour les chats, chiens, Nacs, et équidés. 30, 45 minutes ou 1 heure ou plus à domicile du client, détenteur légal des animaux, le prestataire s’occupe de la litière, de la nourriture, du nettoyage de l’espace de vie et de la promenade en extérieur. Le propriétaire doit fournir l’alimentation, des jouets à disposition et accessoire de toilettage, matériel de nettoyage, l’accès aux sanitaires et clés du logement, dans un état décent
- Remplacement journalier en élevage professionnel : Ce service est proposé pour les élevages professionnels de chiens, chats, NACS. Le prestataire s’occupe des sorties de chiens, nettoyage, litière, soins et nourritures. Le Client doit fournir alimentation, produit de nettoyage et mettre à disposition salle de repas et espace sanitaire au prestataire.
Options additionnelles : toutes demandes additionnelles en plus du service de base Balade, visites, ou remplacement en élevage professionnel tels qu’Achat sur demande d’accessoires pour animaux de compagnie, déplacement chez le vétérinaire, achat de nourritures ou de litières pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire ou frais de débours dû avant l’exécution des frais à engager par votre Pet-sitter.
Si nécessaire, la professionnelle se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant d modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation des services ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La professionnelle peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. En revanche, le devis signé ne peut être modifié par la professionnelle.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la professionnelle. Elles peuvent donc être convenues entre le propriétaire de l’animal et la professionnelle, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la professionnelle, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
ARTICLE 4. POUR UNE PRESTATION SANS AC’CROC
Le propriétaire de l’animal confié devra être majeur et disposer de pleine capacité juridique.
Le propriétaire doit impérativement fournir un carnet de vaccination avant le démarrage de toute mission. En cas de soucis ou d’urgence, les animaux sont amenés auprès du vétérinaire du choix de la prestataire.
L’accord préalable est demandé aux propriétaires, qui supportent seuls les charges des frais de vétérinaire. Les chiens de catégorie doivent avoir une muselière à disposition, une attestation d’aptitude est obligatoirement détenue par le client, le professionnel peut refuser la prestation pour des raisons d’assurance de responsabilité civile.
Les structures professionnelles doivent être à jour de leur déclaration auprès de la DDPP, Mairie, le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’établissement ; elles devront notamment fournir
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire de l’animal en pension ;
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne mandatée par le propriétaire si celui-ci ne peut être contacté ;
La durée du séjour de l’animal avec dates d’arrivée et de sortie prévues ;
Le numéro d’identification de l’animal
_ le registre des entrées et des sorties
_ le protocole sanitaire de l’établissement
Traitements et Médicaments
L’administration de médicaments par le prestataire Emma’nimalis est autorisée sur ordonnance vétérinaire seulement ; Seules l’administration d’un médicament sous prise orale et application de soins externes sont réalisées dans le cadre de la prestation. Les médicaments doivent être accompagnés de leur emballage, en cas de médicaments en vente libre, ils seront délivrés sur la présence d’une facture vétérinaire seulement.
En cas d’urgence, le propriétaire accepte que le prestataire Emma’nimalis fasse les soins de premiers secours jusqu’à l’arrivée du vétérinaire ou que le prestataire Emma’nimalis se charge du transport afin de l’emmener chez le vétérinaire dans des conditions de transport adéquate (cage de transport, animal en capacité de se mouvoir). Les frais vétérinaires et les autres frais éventuels (médicaments, transports …) seront transmis par le professionnel ou le vétérinaire compétent et à la charge du propriétaire.
La prestation peut être arrêtée par la professionnelle, de plein droit, si le propriétaire fait preuve d’acte de maltraitance ou de violence envers son animal. Aucun remboursement n’aura lieu.
Cette liste n’est pas exhaustive. Si nous refusons une intervention ou arrêtons une prestation, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées préalablement au titre de paiement seront dues.
Article 5 – Mon animal et moi, on réserve comment ?
NOUVEAU CLIENT
Pour bénéficier des services de notre professionnelle, vous pouvez faire une demande via notre site internet via le formulaire de contact ou la page internet planifiez une garde d’animaux, un e-mail à contact@emmanimalis.com, un message sur whatsapp ou un appel téléphonique au 06.71.94.00.22.
Si vous venez à rencontrer directement une de nos professionnels, veillez à ce que les étapes suivantes soient respectées. Une demande passée directement auprès du sous traitant pet-sitter ne vaut pas accceptation.
Une fois l’étape de la prise de contact franchie, un formulaire de renseignement sur vos animaux sera rempli et enregistré sur notre logiciel
L’envoi et la signature du devis ou du contrat vaut acceptation.
Des Arrhes à hauteur de 30% sont prélevées pour toutes demande de réservation 30 jours avant réalisation de celles- ci. Le versement de ces arrhes vaut acceptation du contrat. Un calendrier de visites vous est retourné par email comprenant les animaux pris en charges les dates de visites et votre prestataire intervenant
En cas d’éligibilité au crédit d’impôt, la validation du devis via notre coopérative de service à la personne vaut acceptation.
Nous étudions les besoins attentivement lors d’un rendez-vous téléphonique puis en présence de vos animaux. Nous nous réservons le droit de refuser une collaboration si les problèmes rencontrés ne sont pas compatibles avec nos missions ou en cas de motifs légitimes, conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Nous pouvons refuser ou arrêter des missions pour diverses raisons, notamment si : les conditions de travail mettent en danger notre sécurité ou celle d’autrui
Si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur si l’animal n’est pas vacciné, est malade ou a besoin de soins vétérinaires
Si le chien n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile en cas de violence envers l’animal
Si le client ne respecte pas nos obligations ou en cas de déménagement dans une zone éloignée de notre domicile actuel.
Si le chien est catégorisé (catégorie 1 et 2), sauf sur présentation l’attestation de capacité exigée, de la part du particulier et une assurance en conséquence. Lors du rendez-vous, le prestataire Emma’nimalis peut exiger un bilan comportemental par un éducateur canin.
Si la structure professionnelle, n’est pas couverte par une assurance de responsabilité civile à jour. Si des chiots sont à naître.
Client habitué de nos services
Si des interventions de dernières minutes sont demandées sans accord préalable de notre part (via les modes communication habituels, la demande ne pourra pas être honoré. Un message adressé directement aux sous-traitants pet-sitters, ne vaut pas acceptation dans nos services, seul l’envoi d’un contrat nouveau ou modifié vaut acceptation.
TOUTOU, SORS TA CARTE BLEUE !
Pour accéder aux services de la professionnelle, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit, elle peut être réduite de moitié selon éligibilité au crédit d’impôt.
Visite à domicile à partir de 21.60€ TTC pour 30 minutes, 26€ ttc pour 45 minutes ou 33€ ttc pour 1 heure sur devis et selon adresse de l’intervention/ majorée de 5% à 10% selon tranche kilométrique / forfait de visite disponible pour 40 ou 60 visites à l’année en 1 seul contrat, sur devis
- Balade Escapadog à partir de 36 € ttc pour 1h30 et plus sur devis / forfait 40, 60, 80 heures promenades sur devis.
- Garde sur site touristique forfait 2 heures à partir de / Prix 39,00 TTC selon site touristique, déplacement majoré de 10€ ttc pour les zones montagnes, Tarif pour un animal acceptant d’être accompagné d’un deuxième congénère.
- Balade Escapadog / Garde sur station touristique forfait 3 heures à partir de Prix 49.00 TTC selon site touristique Tarif pour un animal ;
- Balade Escapadog ou Garde sur site touristique forfait 4 heures à partir de 59.00€ ttc supplément zone montagne en sus
- Home-sitting chez le particulier : 99 € ttc / jour
- Easy garde ou Easy Pro Forfait journalier et nuitée à partir de 117.50€ TTC pour 1 à 9 chiens Au-delà sur devis.
Frais de remise de clé : 5€ ttc, offert pour la pré-visite si le domicile d’intervention est à moins de 15km.
Frais de déplacement : jusqu’à 30 km offert +5€ ttc / visite en fonction du barème kilométrique
30 km à 40 km facturé 5.00€ ttc par visite en sus
Transport animalier : 25€ TTC le forfait d’une heure à partir du domicile du client + 0.80€ / km à partir de la zone de chargement de l’animal / Frais de péage non inclus.
Réduction sur les tarifs avec la déduction fiscale (consulter la brochure)
- En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente. Les moyens de paiement acceptés par le professionnel sont les cartes bancaires, espèces et virements et prélèvements bancaires. Les paiements en plusieurs fois sont autorisés, avec accord express de la professionnelle, dans le cadre des personnes éligibles au crédit d’impôt, dans le cadre des visites à domicile et lors de la mise en place d’abonnement forfaitaire payable en plusieurs Le client devra présenter un RIB avant la prestation.
- La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
- Des arrhes à hauteur de 30% de la somme totale due sont dues avant la prestation afin de réserver les services de la professionnelle
- Aucune prestation n’est garantie sans validation d’un contrat ou d’un
- La professionnelle est éligible de la Le professionnel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la professionnelle dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les réservations anticipées sont validées lors du paiement des arrhes à hauteur de 30% du montant total de la facture ttc OU de la signature du devis éligible au crédit d’impôt, En cas de report ou d’annulation, les arrhes sont reportées sur la prochaine prestation, en cas de non réservation après 12 mois, les arrhes sont conservées.
Article 5 – Délais de paiement
Toute réservation nécessite des arrhes d’un montant de 30% afin de garantir l’exécution future du contrat par votre professionnelle à la fin de de l’exécution du contrat par votre Pet-sitter, dès validation de l’entité Emma’nimalis, par carte bancaire.
Dans le cadre de prestation touristique, le paiement est intégralement dû avant réalisation de la prestation.
Dans le cadre de forfait de prestation échelonné sur l’année, le 1er prélèvement débutera le mois de la mise en place des 1eres garde d’animaux jusqu’à atteindre le quota de visites prévu dans le forfait choisi. Les prélèvements mensuels interviennent le 1er de chaque mois. En cas de dépassement de crédit de visite, celle-ci seront dues, et facturées au tarif initial unitaire. Sauf si le contrat est renouvelé. Un mandat de prélèvement en ligne est à souscrire et à valider par le propriétaire d’animaux.
Crédit d’impôt
L’entreprise Emma’nimalis est adhérente à une Coopérative de services à la personne, et grâce à cela la prestation peut vous être remboursée à 50% si vous appartenez à la catégorie des personnes dépendantes temporairement et pour la surveillance du domicile (ouvrir et fermer, aérer, plantes, courrier, nourrir les animaux présents)
POUR LES PRESTATIONS ELIGIBLES AU CREDIT D’impôt : les prestations réellement effectuées sont facturées, les prestations annulées le jour même sont facturées
Modalités :
Le formulaire d’inscription au service vous sera envoyé par email. Dès activation de votre espace Urssaf par email, un devis vous est envoyé. La signature vaut acception et démarrage du contrat.
Le devis signé est envoyé à notre coopérative et c’est la Coopérative qui vous enverra directement la facture. Vous serez remboursé par les impôts via votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année prochaine, que vous soyez imposable ou non. Vous pouvez ne régler directement que 50% de la facture grâce au service Avance Immédiate, en nous retournant le formulaire fournis par nos soins.
Les prestations effectuées à domicile permettent à toute personne fiscalement domiciliée en France de
Bénéficier du crédit d’impôt de 50%, sans condition d’âge ou de revenus (imposable ou non), pour sa résidence principale ou secondaire, jusqu’à 12 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal.
Le règlement des prestations est effectué à la fin de0c8chaque prestation de service par virement bancaire.
Article 6 – Indemnités de recouvrement
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 7 – Exécution de la prestation
Les prestations de nos Pet-sitter sont effectuées à votre domicile, en extérieur ou autour de votre domicile, autour du lieu touristique de rendez-vous, grâce aux informations que vous fournissez, et respectent les délais convenus entre nous.
Et pour que tout se passe comme une lettre à la poste, nous nous tiendrons au courant chaque jour via messagerie, ou votre interface client.
Si vous souhaitez voir votre boule de poil en visioconférence, nous vous enverrons un rdv deux heures avant le rendez-vous pour que vous soyez prêt à vous connecter.
Pour les gardes d’animaux chez vous, on compte sur vous pour préparer leur espace de vie avant notre arrivée. Cela nous permettra de faire du super boulot et de chouchouter votre ami à quatre pattes comme il se doit.
Après la garde, nous vous enverrons un compte-rendu écrit de tout ce qui s’est passé, ce qui est en cours et lors de la dernière visite les recommandations éventuelles pour les prochains gardiennages
Soyez compréhensifs si notre pet-sitter arrive un peu en retard à cause de la circulation, d’appels téléphoniques urgent ou de déplacement chez le vétérinaire imprévu. Si des horaires avaient été établis lors de la signature du contrat, veuillez-vous assurer que nous ferons de notre mieux pour vous tenir au courant, en cas de retard important. Nous considérons un retard important lorsque celui-ci dépasse de 2heures, l’heure initiale. Aucune demande de remboursement des prestations ne pourra être réclamée en cas de retards isolés ou répétés
Lorsque les missions de garde et promenade auront lieu au domicile du maître, nous nous engageons à la plus grande ponctualité, et à rendre visite chaque jour mentionné dans le contrat de prestation.
En cas de manquement de votre pet-sitter, nous ferons notre possible pour reprogrammer une intervention avec la pet-sitter la plus proche.
Traitements et Médicaments
L’administration de médicaments par le prestataire Emma’nimalis est autorisée sur ordonnance vétérinaire seulement ; Seules l’administration d’un médicament sous prise orale et application de soins externes sont réalisées dans le cadre de la prestation. En cas d’urgence, le propriétaire accepte que le prestataire Emma’nimalis fasse les soins de premiers secours jusqu’à l’arrivée du vétérinaire ou que le prestataire Emma’nimalis se charge du transport afin de l’emmener chez le vétérinaire dans des conditions de transport adéquate (cage de transport, animal en capacité de se mouvoir). Les frais vétérinaires et les autres frais éventuels (médicaments, transports …) seront à la charge du propriétaire.
Élevage professionnel : nous ne prenons pas en charge les mises bas imprévus, si telle était le cas, celles-ci seront facturées 120€ ttc supplémentaire, et le professionnel pet-sitter ne serait mis en cause pour aucun manquement quel qu’il soit, ni aucune conséquence découlant de ces mises-bas. La structure professionnelle doit respecter la réglementation en vigueur selon les espèces concernées, l’activité doit s’exercer dans des locaux et à l’aide d’installations et d’équipements adaptés, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu’aux impératifs sanitaires de l’activité, et avoir ses déclarations à jour. En cas de gestion de caisse, le gérant s’engage à vérifier au préalable et à fournir des moyens techniques fonctionnels pour la prestation.
Article 8 – Obligations de la Pet-sitter
Les structures professionnelles qu’elles soient pet-sitter, pensionneurs, mushers, éducateurs, toiletteurs doivent être à jour de leur déclaration auprès de la DDPP et de la chambre des métiers du département dans lesquelles elles exercent
Notre professionnelle en garde d’animaux s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à vos besoins avec professionnalisme, conformément au droit des contrats. Bien qu’elle ne puisse garantir un résultat parfait, car cela implique des interactions avec des êtres vivants, elle est tenue à une obligation de moyens.
Nous vous informons que notre professionnelle est assurée par ses propres pour sa responsabilité professionnelle et se conforme à toutes les obligations légales en vigueur.
La professionnelle Pet-sitter s’engage à effectuer pleinement la prestation acceptée de son propre fait sauf en cas de force majeure.
En plus de ses obligations contractuelles, le ou la professionnelle s’engage à :
Fournir un compte-rendu sms, WhatsApp ou email journalier des visites effectués auprès de votre animal que vous soyez particulier ou professionnel
Assurer ses besoins en eau et en nourriture selon vos prérogatives Veiller à la propreté de son espace de vie
Signaler tout fait anormal durant la prestation que ce soit à propos de sa santé, de son état, ou tout incident durant la prestation.
Veiller à la fermeture à clés du domicile entre chaque prestation et à la fin de la prestation.
Ne détacher le chien (promenade en libre, semi-liberté) que sur autorisation du propriétaire.
Ne laisser sortir les animaux du domicile que sur autorisation du propriétaire
Avoir un équipement de promenade approprié et en bon état lors de promenades en extérieur : laisse courte, longe et ceinture cani-cross, collier de sécurité
Ne pas utiliser son téléphone mobile de manière abusive et rester attentive à son environnement
Suivre les instructions laissées lors de la pré-visite avec rigueur.
Remonter toutes difficultés ou problèmes rencontrées lors de la prestation.
Ne pas infliger de mauvais traitements, de cris, de menaces verbales ou corporelles envers les animaux
Respecter le logement et les biens s’y trouvant,
Et le restituer dans le même état tel qu’il était avant le début de la prestation
S’engage à respecter la demande de créneau horaire du client (matin, midi, après-midi ou soir)
Article 9 – Obligations des parents d’animaux
Le propriétaire s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la professionnelle dans la réalisation de ses missions.
Le propriétaire de l’animal s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
En sus de ses obligations contractuelles, le maître est tenu de respecter les obligations suivantes :
Fournir le nécessaire pour la santé de l’animal, son hygiène tout au long de la garde Fournir le carnet de vaccination (notamment sur les données d’identification)
Fournir l’eau, la nourriture et harnais pour les animaux sur le temps de la garde Fournir les équipements nécessaires sur le temps de la garde
Fournir un double des clefs, pour faciliter la mission, à la professionnelle
Être transparent sur l’état de santé de son animal, et de tout état comportemental et traumatique pouvant altérer la mission. En cas de réactivité avérée, le professionnel est libre d’arbitre d’accepter ou de refuser la mission.
Mentionner avec exactitude tous les animaux confiés lors du déroulement de la prestation.
Toute modification du nombre d’animaux fera l’objet d’un nouveau contrat de réservation.
Article 10- Conditions de remplacement des structures professionnelles professionnels de la garde d’animaux
Les structures professionnelles qu’elles soient pet-sitter, pensionneurs, éleveurs, mushers, éducateurs, toiletteurs doivent être à jour de leur déclaration auprès de la DDPP et de la chambre des métiers ou de la MSA du département dans lesquelles elles exercent.
Elles devront notamment fournir leur numéro de Siret et d’assurance RC pro
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire de l’animal en pension ;
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne mandatée par le propriétaire si celui-ci ne peut être contacté ;
La durée du séjour de l’animal avec dates d’arrivée et de sortie prévues ;
Le numéro d’identification de l’animal
_ le registre des entrées et des sorties
_ le protocole sanitaire de l’établissement et le vétérinaire habituel de suivi de l’établissement
Fournir du matériel de nettoyage et du matériel en état de marche
Informer les propriétaires d’animaux du remplacement ponctuel
Ne pas laisser des chiens réactifs en connaissance de cause à charge du remplaçant sans en informer la structure Emma’nimalis
Rester joignable durant la prestation
Informer le prestataire des animaux entrants et sortants de la structure au minimum 15 jours avant le début de la prestation
Article 11 – Responsabilité et assurance
La professionnelle atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux.
Le propriétaire peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante : contact@emmanimalis.com
Le propriétaire est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal : avant, pendant et après les prestations, tant que la professionnelle a respecté les dispositions du contrat. Le propriétaire est tenu de déclarer tout risque mettant en état de cause le professionnel et l’animal à charge avant la prestation.
La responsabilité de la professionnelle ne saurait être engagée pour manque de résultat sur le comportement de l’animal du maître, faisant l’objet d’une prestation.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la professionnelle ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la professionnelle ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du maître dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 12 – Ce que l’on fait de vos données
La professionnelle s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le maître dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la professionnelle, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le maître peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la professionnelle ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.emmanimalis.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Cette clause respecte scrupuleusement le Code de la propriété intellectuelle. Les éléments transmis par la professionnelle dans le cadre de ses missions restent sa propriété intellectuelle. Tous les droits de modification, reproduction et diffusion sont expressément réservés. Il est donc formellement interdit de reproduire, en partie ou en totalité, tout document sans l’accord préalable de la professionnelle. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) demeure la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la professionnelle.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents dans le but d’organiser ou de réaliser des prestations similaires à celles de la professionnelle.
Enfin, il est strictement interdit au client de revendre ou de donner les supports de travail fournis par la professionnelle, sous peine de poursuites judiciaires.
Emma’nimalis est une marque déposée et protégée à L’inpi.
Article 14 – Discrétion assurée
Les deux parties conviennent de garder un secret absolu et de faire preuve de la plus grande discrétion dans le cadre de leur collaboration. En aucun cas, ils ne pourront révéler des informations privées ou confidentielles à propos de l’autre partie. Aucune mention de lieu, de nom, ou de structure ne sera divulguée sur les réseaux sociaux.
Même en cas de conflit, cette obligation de confidentialité et de discrétion demeure. Si l’une des parties à un comportement public qui pourrait nuire à l’autre partie, cela sera considéré comme une violation du contrat.
Article 15 – Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le maître renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le maître ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le maître reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Article 16 – Annulation
Visite à domicile chez le particulier ou le professionnel
Toute demande de report de la prestation doit être adressée par écrit au Gérant de la SARL Emma’nimalis, au minimum 24h avant la date prévue de la prestation via les relais de communication habituel. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement. Et elle sera considérée comme effectuée. La prestataire peut également être amenée à reporter les dates du calendrier prévu entre les parties. Dans ces cas :
Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Elle propose une nouvelle date pour le report en accord avec le client. Les arrhes versées pourront être reportés sur la prochaine mission de garde d’animaux.
Le client peut annuler sa commande, à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 24h avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais, uniquement si l’animal est malade ou dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé, ou cas de force majeure.
Garde sur site touristique
Si jamais vous changez d’avis à propos de votre commande, vous pouvez l’annuler sans motif en prévenant la professionnelle par écrit au moins 24 heures avant la date prévue. Vous aurez droit à un remboursement de 70% des arrhes de réservations. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer le motif à propos de votre demande d’annulation à contact@emmanimalis.com. Pour toute prestation à moins de quinze jours, les frais de réservations (70% du montant ttc) seront conservés.
Article 17 – Report de garde d’animaux
Pour toute envie de repousser un rendez-vous, ou une prestation, il est impératif de le faire savoir à votre professionnelle par écrit, au minimum 2 jours avant l’événement. Passé ce délai, il sera trop tard pour planifier une autre prestation. Dans tous les cas, la prestation devra être réglée.Seul la modification du contrat reçu sur la boite email du client fait foi en terme d’acceptation de ce report.
Cela dit, votre Pet-sitter peut également être confrontée à des empêchements et être contrainte de changer les dates de réunions ou de prestations. Dans ce cas, elle s’engage à en informer son client par écrit le plus rapidement possible. Si le client n’est pas disponible à ces nouveaux horaires, pas de panique ! Il pourra bénéficier d’un report sans coûts supplémentaires jusqu’à 3 mois après la date initiale. En cas d’impossibilité
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due au fait de votre Pet-sitter, nous nous engageons à vous trouver un prestataire de service autour de nous où à vous rembourser la prestation.
Pour en savoir plus sur les modalités des forfaits de garde d’animaux, direction l’article 7 de ces conditions générales de vente.
Article 18 – Contrat annuel sur Pause
Mettre le contrat annuel en pause : Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La professionnelle peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du maître peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la professionnelle.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 19 – Votre avis compte
Pour améliorer ses services, le pet-sitter peut solliciter des retours statistiques sur ses prestations, afin de les utiliser dans un but professionnel (communication marketing, rapport d’analyse commerciale…). Il/Elle peut par exemple proposer aux clients de remplir un questionnaire de satisfaction après une prestation, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles et en respectant les règles de protection des données personnelles.
De plus, la professionnelle peut promouvoir son activité en ligne en diffusant des témoignages vidéo, audio ou encore des extraits de conversation avec les animaux confiés, sans toutefois révéler de données personnelles permettant l’identification des clients, sauf autorisation expresse de leur part. Ces témoignages peuvent également inclure les éventuelles difficultés rencontrées pendant et en dehors des séances.
Il est important de noter que, conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont droit à la protection de leur image, voix et vie privée. Ainsi, l’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droits à l’image consentie par écrit. Cette cession est valable pour une durée de 10 ans à compter de l’autorisation écrite du client. Les supports concernés par cette cession de droits peuvent être utilisés pour promouvoir les services de la professionnelle, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, mais uniquement sur le territoire de l’Union européenne
Article 20 – Evitons les coups de griffes
Pour toute réclamation
En cas de désaccord entre la professionnelle et son client, ce dernier devra formuler une réclamation par écrit. La professionnelle disposera de deux semaines pour lui répondre par écrit. Si la solution proposée ne satisfait pas le client, les deux parties devront chercher ensemble une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Pour toute résiliation ou pour mettre fin au contrat, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre partie par écrit, par courrier ou email et respecter un préavis d’un mois à partir de la date de réception de la lettre de résiliation. Si la demande est faite dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu pour la prestation de services sera appliquée à la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la professionnelle au titre de ses missions.
En cas de litige contractuel
En cas de conflit, la professionnelle s’engage à rechercher une solution à l’amiable avant toute procédure judiciaire. Les clients non professionnels peuvent contacter gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la professionnelle nommée du service médiation de la SNPCC, dont les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : CM2C.net cm2c-14 rue saint Jean 75017 Paris. Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
En cas de litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.
Ces conditions générales de ventes sont la propriété exclusive d’Emma’nimalis Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.
A Destination De SARL Emma’nimalis
7 ROUTE DES PALOMIERES 65200 GERDE
06.71.94.00.22
OBJET : FOMRULAIRE DE RETRACTATION
Date : Le __/ __ / ________
À ______________________________
Par la présente, je confirme mon intention ferme et définitive de me désister et je renonce à bénéficier à tous les privilèges et avantages rattachés à la réalisation de la prestation demandée.
Nom et prénom :
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Adresse :
Numéro de contrat : ______ Prestation concernée :
Motif de rétractation : ______________________________________
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Date d’engagement et fin de l’engagement prévu :
Pour faire valoir ce que de droit,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses